AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372279cd580146773fd716
8 mars 1995
8 mars 1995
, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus
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soc
6137265ccd58014677424f41
15 décembre 1993
15 décembre 1993
que la perte de salaire", versée à toutes les personnes qui, souhaitant quitter la société, verraient leur contrat de travail rompu dans le cadre d'un licenciement collectif économique ; Attendu que
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