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2 187 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372279cd580146773fd716

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus

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CC

soc

6137265ccd58014677424f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

que la perte de salaire", versée à toutes les personnes qui, souhaitant quitter la société, verraient leur contrat de travail rompu dans le cadre d'un licenciement collectif économique ; Attendu que

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CC

soc

613722d7cd58014677402248

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

France Nord et Z... entreprise et MM.

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CC

soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

aux sociétés Segif et Tibet et que ledit licenciement était intervenu en vue du transfert de l'activité du centre informatique aux sociétés SEGIF et Tibet pour faire échec aux dispositions de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'activités de la Direction Gestion de Site de l'établissement, a également pour objet les risques psychosociaux liés à ce transfert d'activités ; qu'en relevant que le rapport Orfeu réalisé dans le cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Au cours du premier trimestre de l'année 2019, compte tenu des dispositions du projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, alors en discussion à l'Assemblée

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CC

soc

61372216cd580146773fa1e4

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de licencier, sans tenir compte de la circonstance que l'autorisation de licenciement concernant M.

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soc

61372351cd580146774083ab

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

et que la cour d appel a constaté elle-même que les fonctions de responsable d exploitation du salarié licencié avaient été transférées à son ancien adjoint, lequel avait gardé son statut originaire,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02377

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

, celle du conducteur et la vôtre, ce qui met en péril les autorisations de transport.

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soc

61372232cd580146773fb02d

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

du plan de restructuration de l'entreprise, par circulaire du 10 mai 1988 ; que, par lettre du 26 juillet 1988, l'employeur a rejeté, sans indication de motif, la demande du salarié présentée le 21 mai

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soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X... de son désistement de pourvoi ; Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens

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soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

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soc

61372358cd58014677408946

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

prévalant d un prétendu non-respect par la société Célite France de son obligation de reclassement, la cour d appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00553

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Alliance Champagne ont été transférés à la société Champagne Jacquart, pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, sans rechercher si ces trois cadres représentaient une partie essentielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02014

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

que lorsque le transfert des contrats de travail est intervenu, l'employeur repreneur peut procéder à la réorganisation qu'il estime nécessaire et licencier dans ce cadre les salariés dont le contrat a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014 ; que par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il apparaît que le solde restant dû dans le cadre du plan de sauvegarde est de 130 090,27 € (hors frais de justice). Le prix de cession fixé est de 117 500 € HT.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ; / e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette multitude de changements de gouvernance n'a, entre autres, pas permis de mettre en place les mesures de restructuration, pourtant nécessaires en vue de permettre au [Etablissement 1], et au pôle

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CC

soc

613723b9cd5801467740d5af

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

de la société Miko mettait en évidence le traitement discriminatoire subi par les VRP dans le cadre de ce transfert du personnel dès lors qu une disposition du plan social prévoyait, pour les salariés

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