Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 918 résultats pour « transaction proposée par le ministre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 918 résultats pour « transaction proposée par le ministre »
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Article R4472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 87
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal
Article L464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible.
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
ou son refus de la proposition de transaction.
Article R490-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Article R464-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision.
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.
Article R205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Article L464-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 464-2 ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9 n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
Le directeur et le demandeur conviennent d'une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. IV.
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
Article R8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article L8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
Article R8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article L8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Article R8114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
Article 44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
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