Article R8114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L8114-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8114-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446

26 avril 2017

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail