Article L8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8114-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446