Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que

Y... est née le 3 décembre 1976 à Pondichéry de M. X...

Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que M.

X..., né à Pondichéry, le 11 août 1949, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il était français par filiation en exposant qu'il était mineur lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession

régulière, ce dont il déduit qu'en l'absence d'acte de naissance probant de celle-ci établissant qu'elle était née dans les Indes anglaises, il n'était pas établi qu'elle n'avait pu être saisie par le Traité

K..., né en Inde française, était suffisamment rapportée ; Considérant par ailleurs que c'est à bon droit qu'il a été jugé qu'en application des articles 4 et 6 du traité de cession du 28 mai 1956, seuls

du 28 mai 1956, a suivi la condition de son propre père, [N], originaire de ces Etablissements mais qui, étant né le [Date naissance 2] 1912 à [Localité 4] en Inde anglaise, n'avait pas été saisi par le

née dans l'établissement de Pondichéry, elle n'a pas été saisie par les dispositions du traité franco-indien du 28 mai 1956.

nationalité française du père (né en Inde française) de [I] [X], était suffisamment rapportée ; Considérant par ailleurs que c'est à bon droit qu'il a été jugé qu'en application des articles 4 et 6 du traité

28 mai 1956, que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans

nationalité française du père de Mme [J] [J], né en Inde française, était suffisamment rapportée ; Considérant par ailleurs que c'est à bon droit qu'il a été jugé qu'en application des articles 4 et 6 du traité

de cession du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962.

de cession signé le 28 mai 1956 ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'article 30-3 du code civil n'interdit pas de faire la preuve de la nationalité française en invoquant une possession d'état

la fille de Mme [T] [U] , née le 26 janvier 1933 à [Localité 3] (Inde), mariée avec un citoyen Français, M.

[H] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

[L] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

[M] [H], transcrit sur les registres du service central d'état civil, indique qu'il est né le 16 juillet 1936 à [Localité 3] (Cambodge), de [W] [H], née le 28 août 1911 à [Localité 6] (Cochinchine) (pièce

cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union