en bon état de réparation ; que débiteur de l'obligation, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance appartient au bailleur ; que la société Brice TP ayant soutenu que le tombereau

X... ait perdu la maîtrise du tonneau qui a obstrué la canalisation du ruisseau étant indifférent dès lors qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, en retenant que M.

de dispositions expresses de sa législation nationale, devant être notifiées au dépositaire, que son régime de limitation de la responsabilité s'applique à ses navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux

. ; "aux motifs que si les faits mis en avant, à les supposer démontrés, admettent une qualification pénale, lesdits faits tombent manifestement sous le coup de la prescription triennale et ne peuvent

de pont 15e catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux

trouvent essentiellement leur origine dans des faits précis auxquels il n'a pas participé, à savoir les discussions menées avec un chef de village malgache pour amener celui-ci à laisser filmer des tombeaux

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les arrérages de cette pension, fussent-ils des revenus de propre, tombent

attaqué a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile ; " aux motifs que sur la demande de complément d'information relative à des faits de violation de tombeau

caution il était marié sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ; 2 / que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent

corporelle ; qu'il convient donc de dire qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une des infractions visées dans la plainte de l'appelant et que les faits dénoncés ne tombent

qualités d'administrateur judiciaire de cette société font grief à l'arrêt de fixer ce loyer à une certaine somme alors, selon le moyen, "que les améliorations dont le preneur a assumé la charge, et qui tombent

procédure pénale ; 2°/ que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ne se réduit pas à une interprétation littérale des textes en la matière ; que l'infraction de violation de sépultures, tombeau

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées sur leur plainte contre Christian Y... du chef de violation de tombeau

: « 1° / que la convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux

des jours fériés et chômés, de telle sorte que les 70 jours de congés, qui incluent 10 jours de repos hebdomadaire, ne peuvent équivaloir à 60 jours ouvrables que si tous les jours fériés et chômés tombent

l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 septembre 2004) d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

exploitait pour le compte de sa mère un bar, a souscrit une assurance protection santé auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; que, le 4 janvier 1989, il s'est fracturé le doigt en roulant un tonneau