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13 259 résultats pour « toilettes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

sociétés de nettoyage qui jusqu'alors étaient en charge du nettoyage des toilettes publiques des gares de la SNCF – n'avait déposé aucune offre, que l'offre innovante de la société 2theloo Railway ayant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510975_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

publiques sur la place de l'Eglise de la commune de Choisy-le-Roi ; 2°) d'enjoindre à la commune de Choisy-le-Roi de suspendre immédiatement les travaux ayant pour objet l'installation de ces toilettes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467661.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouray (Morbihan) à lui verser la somme de 9 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'installation de toilettes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106276_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le 19 juin 2016, elle a chuté sur un terrain de pétanque de la commune de La Roque-Gageac alors qu'elle se dirigeait vers les toilettes publiques, celui-ci n'étant pas signalisé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00475_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'autorisation accordée par elle de réaliser des toilettes publiques, ouvrage public, à moins de 10 mètres de son

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2202954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme B, alors âgée de 83 ans, a été victime, le 13 juillet 2020, vers 10 h, d'une chute à l'entrée des toilettes publiques du parking du Palais Idéal du Facteur Cheval situé à Hauterives.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2e

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

à la pudeur ; "aux motifs que, le 4 août 1991, dénoncé par une personne demeurée anonyme, le prévenu a été découvert dans les toilettes publiques de la rue de Metz en train de se sodomiser lui-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10801

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

à des problèmes qui ne sont aucunement imputables à Mme K... comme, d'une part, l'état des murs marqués et sales des toilettes publiques qui devaient manifestement être repeints et dont rien ne permet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300818_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut portant fixation des tarifs monnayeurs des nouvelles toilettes publiques et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105752_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Bray-Dunes a règlementé les zones de surveillance et d'activités sur la plage, l'implantation et les ouvertures des postes de secours, toilettes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806825

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

X..., aux toilettes publiques de Rieutord, sur le territoire de la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD, correspond à la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, non garantie par le seul accès à partir de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110772

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

espèce, les parcelles cadastrées section [...] , [...] bis et 527 étaient occupées par des toilettes publiques ; qu'elles étaient donc affectées à l'usage du public ; qu'en jugeant néanmoins que ces parcelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032377b1f06e96de6c125e1

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

à des problèmes qui ne sont aucunement imputables à Mme [W] comme, d'une part, l'état des murs marqués et sales des toilettes publiques qui devaient manifestement être repeints et dont rien ne permet

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389573

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[MJ] admet également que les toilettes publiques de [Localité 4] n'ont pas été nettoyées pendant le mois de septembre 2013, précisant que 'la saleté des toilettes publiques était telle qu'aucune entreprise

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437aa

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

X... traversait la chaussée, se dirigeant vers les toilettes publiques, énonce que les conditions du stationnement de l'ensemble routier ont été sans lien de causalité avec l'accident, lequel n'a eu d'autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504364_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il se borne à soutenir que le certificat d’urbanisme en litige ne fait pas droit à cette demande de désenclavement alors que depuis 2013, la municipalité a construit des toilettes publiques ainsi qu’une

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2feb

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant 4/3/2, rue des Platanes à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00521

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et aux toilettes publiques, relevant d'un litige distinct de celui de la requête.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0c84c25a97f0381f4a96

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Le 4 août 2009, la commune a repris possession des lieux et les a affectés à l'usage de toilettes publiques.

Source officielle