MOTIFS Monsieur [U], né le 20 octobre 1956, est titulaire depuis le 1er novembre 2018 d’une pension de vieillesse servie par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail -Sud-Est (CARSAT Sud-Est

Ses droits ont été liquidés au 1er juillet 2014 au titre de l'assurance vieillesse de base et de la retraite complémentaire. M.

de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 ou qui sont titulaires d'un avantage

pension d'invalidité servie par l'Etat à un fonctionnaire est un avantage-invalidité attribué parce que l'invalidité a été considérée comme définitive et ne constitue pas un « avantage de vieillesse servi

vieillesse dus aux anciens avocats par ailleurs titulaires d'une pension d'invalide de guerre, dès lors que c'est en vertu de l'article L. 381-22 du Code la sécurité sociale que ces pensionnés bénéficient

X..., titulaire depuis le 1er août 1981 d'une pension d'invalidité servie par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a obtenu le 1er août 1984 une pension de vieillesse

, vieillesse, veuvage, n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage vieillesse acquis soit au titre du régime général, soit d'un régime spécial de sécurité

, invalidité et décès (pension de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations

« le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie

ET DES AVANTAGES PERSONNELS D'INVALIDITE SANS EXIGER QUE CES AVANTAGES SOIENT CONSECUTIFS A UNE ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE DROIT

X..., QUI VENAIT D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS REFERENCE AU MONTANT THEORIQUE TRES SUPERIEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE

de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation devant être calculée de sorte que le total de ces avantages et de l'allocation n'excède par le montant maximum de cette dernière ; que c'est à l'allocataire

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINOUR TITULAIRE A LA FOIS D'UNE PENSION MILITAIRE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS

servi à l'assuré lui-même en complément de sa pension de vieillesse, et non pas un avantage personnel du conjoint.

L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité

la pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail s'est substituée à la pension d'invalidité dont il était titulaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 50 % DE SON SALAIRE ANNUEL, LAQUELLE AURAIT ETE TRANSFORMEE A L'AGE DE LA RETRAITE EN UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI NE POUVAIT LUI ETRE INFERIEURE ; QUE, DES LORS, LE

d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, la garantie de perception d'une pension de vieillesse au moins égale à la pension d'invalidité qui leur était servie, ne se trouve pas