dès lors que le banquier a escompté l'effet en connaissant la situation financière déficiente du tireur escompteur et dans le seul but de diminuer le solde débiteur du compte du tireur; qu'en l'espèce

poursuivie en paiement ; Attendu que la société Côté vacances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur

voyages que sur le pourvoi principal formé par la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise ; Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que, le 13 septembre 1997, la société César voyages (le tireur

présentation des bordereaux de remise d'effets à l'encaissement ne constituait pas une preuve irréfragable de la non-restitution des effets litigieux par la banque, qui soutenait les avoir rendus au tireur

sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties s'accordaient dans leurs conclusions prises en cause d'appel pour reconnaître que si le Crédit du Nord était à la fois tiré et tireur

révocation ultérieure de ce découvert ne pouvant préjudicier au bénéficiaire du chèque ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la banque n'avait pas commis de faute en rejetant dix chèques émis par le tireur

. ; que Mme X... a contesté la recevabilité de l'action exercée à son encontre ; que sur le fond, elle a prétendu l'effet dénué de cause, les travaux n'ayant pas été effectués par le tireur et a contesté

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque, porteur des effets de commerce, a escompté ces derniers la veille du redressement judiciaire de son client-tireur des lettres de change ; qu'en

[J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ; qu'en jugeant que M.

ayant pour fonction d'obliger le tissu à suivre un parcours sinueux à l'intérieur du guide, avec pour résultat, selon l'arrêt, d'éviter "dans l'opération de détordage les tensions élevées susceptibles

Y... à payer personnellement les traites litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tiré accepteur peut opposer au tireur porteur des lettres de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tissus fantaisie, dont le siège est à Tarare (Rhône), en cassation

société Exceltrade ; que la société Union ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat des magasins Eurodif, est intervenue volontairement à l'instance ; que cette société et la société Tissus

au paiement du chèque ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'utilisation frauduleuse, en tant qu'hypothèse dans laquelle le tireur

l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par elle, la société Océangrais a invoqué l'omission du nom du tireur

euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées par les sociétés tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur

X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des

La société Resource Group Holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de l'opposition dès lors que le tireur n'établit pas la véracité