SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS

JAZZ, ORGANISME N'AYANT PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE ETOILE SHOW, QUI SE VERRAIT ATTRIBUER 30 % DESDITES RECETTES; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT RELEVE QUE LES DROITS DE TIMBRE

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE

a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement tenté de dissimuler une partie des recettes réalisées au niveau de la discothèque ; aux motifs que P. aurait omis de procéder au règlement du timbre

GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE

xa0; Le requérant fut inculpé le 27 octobre 1977 de fraude fiscale en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, de taxe sur les voitures particulières de société et de droit de timbre

xa0; Le requérant fut inculpé le 27 octobre 1977 de fraude fiscale en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, de taxe sur les voitures particulières de société et de droit de timbre

xa0; Le requérant fut inculpé le 27 octobre 1977 de fraude fiscale en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, de taxe sur les voitures particulières de société et de droit de timbre

volés, etc... dont la liste figure aux cotes D. 4 à D. 7 et D. 181 à D. 200 du dossier d'instruction ; qu'ils découvraient également deux tampons encreurs, une agrafeuse, une paire de ciseaux et quatre timbres

taxe, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires au nom de Hocine Z...et de Patrick A..., fournies par Bernard X...à l'appui des demandes de financement, portaient le timbre

d’avocat, 1   080 EUR pour les dépenses engagées lors de sa participation aux audiences devant le tribunal départemental de Bucarest et 800 EUR pour les photocopies, envois postaux, droits de timbre

Par courrier du greffe du même jour, la SA [Adresse 3] a été invitée à régulariser le paiement du timbre fiscal et il lui a été rappelé qu'à défaut de régularisation, les dispositions de l'article 963

LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD, DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE LES PRESTATIONS D'UNE MACHINE A TIMBRER

Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 8 mars 2022, RG 21/01334, n° Portalis DBYU-W-B7F-CNN4, minute n° 2022/191 ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre

UNE DATE DIFFERENTE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT LA DATE INSCRITE AU PERMIS, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET A SUPPOSER QUE LA COUR AIT VOULU ADOPTER LA DATE DE L'OBLITERATION DU TIMBRE

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE

Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/- - Maître B... O...