Y... de sa demande de restitution de son véhicule et le condamner à remettre la carte grise au tiers contractant, M. X..., sans rechercher si le fait que M.

par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

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A défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société. »

Le tiers contractant a clairement connaissance de l’organisateur de l’événement, vendeur du billet, dont les coordonnées figurent sur la page de vente des billets.

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par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT ETRE DUS AU TIERS

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire d'un montant de 8 488,68 euros au titre de contraventions pour stationnement

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