complicité, et que le prétendu tiers complice ne pouvait en aucun cas être considéré comme cause de la rupture intervenue en dehors de lui ; qu'en condamnant néanmoins les sociétés ITM Entreprises, ITM

droit que cet immeuble était demeuré la propriété de la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit que la Société générale était bien fondée à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant au tiers

de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'engage sa responsabilité à l'égard du franchiseur le concurrent tiers

[H], - que la responsabilité délictuelle du tiers complice ne peut être engagée que si le créancier de la clause de non concurrence justifie d'un préjudice, - que les sommes déjà versées doivent

que par l'application d'une clause pénale ; que, dans sa logique, elle disposait en 2000 des éléments clés de son action contre le tiers complice ou qu'elle considérait comme tel ; que, de ce point de

[B] [M], en qualité de débiteurs de la clause de non-concurrence insérée dans la cession des parts sociales de la société Latéral du 18 juin 2010, et la société Engelmann, en tant que tiers complice de

En ce qui concerne la date à laquelle elle a pu être informée du comportement de tiers complice de la polyclinique du [4], elle fait valoir que dans le cadre de la procédure qui l'a opposée au docteur

sur une miniaturisation de l'emblême dont elle ne constate pas que ladite société ait été l'auteur ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Broussaud en qualité de tiers

ceux-ci soient validés, puis par la conservation de ces tickets au sein du point de vente, jusqu'à l'obtention d'une somme prédéfinie, puis enfin la saisie d'une demande de paiement par chèque au nom d'un tiers

que les sociétés Prodim et CSF ont parallèlement recherché la responsabilité délictuelle de la société Etablissements Ségurel (la société Ségurel) et de la société Francap distribution, en tant que tiers

l'obligation de poursuite du contrat qui pesait sur la société FINANCIERE HM avait pour cause unique la vente du fonds de commerce à la société ITM SUD EST FRANCE, recherchaient la responsabilité autonome du tiers

patrimoine du débiteur mais a seulement pour effet d'entraîner l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude et lui permet, dans les limites de sa créance, d'opérer une saisie entre les mains du tiers

clause de non concurrence sans qu'il soit nécessaire de rechercher un détournement effectif de la clientèle de la société Phenix Interim 69, créancière de l'engagement ; que le préjudice causé par le tiers

un fournisseur (la société Damideaux Boissons, exposante), in solidum avec un débitant de boissons, à payer à un brasseur (la société BD Boissons Distribution) la somme de 56 435,77 € en qualité de tiers

(SIMONE), EPOUSE X..., A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CONSISTANT DANS LA PRODUCTION DE FAUX DOCUMENTS, ETABLIS OU SIGNES EN BLANC PAR DES TIERS COMPLICES, POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE

Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamné, pour faux et complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec

de la violation de la clause de non concurrence et de concurrence déloyale, en qualité de tiers complice ; la société WELDOM demande, en conséquence, la condamnation in solidum des sociétés COREMA et

rédigée : - "L'article 324-1, alinéa 2, en tant qu'il sanctionne l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise, bien qu'il ne vise que "le fait", nécessairement pour un tiers