fondé sur ce que le moyen tiré de l'article 30 du décret du 24 janvier 1968 n'était pas assorti de précision suffisante pour lui permettre d'en apprécier le bien fondé, le requérant ne citant aucun texte

LAISSE AUX ELECTEURS POUR L'ENVOI DE LEURS BULLETINS AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1939, TEXTE

fait en principe foi, devait trouver à s'appliquer ; qu'en exigeant néanmoins qu'un acte de l'état civil d'un étranger fait à l'étranger soit légalisé pour pouvoir faire foi, et ce en application d'un texte

réquisitions du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lyon y ajoutant que l'administration avait effectué les diligences mises à sa charge et que la décision entreprise s'appuyait sur un texte

X... entre le 1er janvier et le 15 janvier 1988, et au vu d'un texte abrogé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'abstraction faite

la peine; "alors que la cour d'assises ne pouvait, afin de fixer la période de sûreté assortissant la peine de réclusion criminelle prononcée contre Serge X..., se fonder sur les dispositions d'un texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES

l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur celle-ci qui avait été formée sur le fondement d'un texte

du Code de procédure pénale et ne saisit, dès lors, pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier mémoire ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à énumérer des textes

transmission de pièces du juge d'instruction, demandé un supplément d'informations ; que le moyen repose à cet égard sur une allégation inexacte ; Attendu, d'autre part, que le demandeur ne peut invoquer un texte

première branche : Vu l'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte

de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de

9 avril 2024 aux termes desquelles elle précise que le respect du contradictoire et du droit à la défense n'ont pas été affectés d'autant plus que l'article 905-1 du code de procédure civile a été abrogé

DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A L'EXPROPRIE DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANTE LES INDICATIONS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE; QUE CE N'EST QUE PARMI D'AUTRES MENTIONS QU'ETAIT RAPPELE UN TEXTE

décret du 18 février 1852, le 18 février 1998, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, la cour d'appel a retenu à bon droit, que la procédure, valablement introduite sous l'empire du texte

l'ordonnance n° 45-1484 de la même date ; que par l'arrêt attaqué la chambre d'accusation a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction ; Attendu que les ordonnances précitées ont été abrogées

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 919 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UN TEXTE ABROGE ALORS QUE LES CAUSES

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés