Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1979) QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON A RELEVE, LE 11 MAI 1978, D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA COMMUNE DE BEAUVAIS;



ATTENDU QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN RETENANT QUE LA LETTRE DU MAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 AVRIL 1978 CONSTITUAIT UN NOTIFICATION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA NOTIFICATION EST LA FORMALITE PAR LAQUELLE UN ACTE DE PROCEDURE EST PORTE A LA CONNAISSANCE D'UNE PERSONNE;



 QUE, POUR PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES QUE LA LOI Y ATTACHE, ELLE DOIT CLAIREMENT EXPOSER SON OBJET;



 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE D'ENVOI DU JUGEMENT NE SPECIFIAIT PAS SON OBJET ET DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A L'EXPROPRIE DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANTE LES INDICATIONS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE;



 QUE CE N'EST QUE PARMI D'AUTRES MENTIONS QU'ETAIT RAPPELE UN TEXTE ABROGE CONCERNANT LE DELAI ET LES MODALITES DE L'APPEL;



 QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NOTIFICATION UN ACTE QUI NE PRECISAIT PAS SON OBJET ET NE PERMETTAIT PAS AU DESTINATAIRE D'EN DETERMINER LA PORTEE";



 ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE SI, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION LA NULLITE D'UN ACTE DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AIT CAUSE UN GRIEF, L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE CE GRIEF DOIT ETRE OPEREE NON A LA DATE OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE MAIS A CELLE OU L'ACTE DE PROCEDURE A ETE DELIVRE : QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT PU CAUSER GRIEF PUISQUE L'APPELANT AVAIT PU DEPOSER SON MEMOIRE DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL QUI A PERDU DE VUE QUE LE GRIEF POUVAIT RESULTER DE L'IMPOSSIBILITE DE FORMER APPEL DANS LE DELAI, S'EST PLACEE A LA DATE OU LE GRIEF A ETE CAUSE";



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA LETTRE DU 13 AVRIL 1978 TRANSMETTAIT UNE AMPLIATION DU JUGEMENT, SE REFERAIT A LA NOTIFICATION AINSI FAITE ET MENTIONNAIT DE MANIERE TRES APPARENTE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT;



 QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L'APPEL, IL RETIENT A BON DROIT, QUE L'EXPROPRIEE QUI A DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI PREJUDICIE PAS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.