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73 résultats pour « testament conjonctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100316

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] ; qu'il avait établi plusieurs testaments, le dernier, rédigé le 6 décembre 2001 en commun avec sa fille, instituant divers légataires ; qu'un jugement ayant prononcé la nullité de ce testament conjonctif

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100717

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'article 968 prohibant le testament conjonctif, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des circonstances de l'espèce que la volonté de Bernard Z... de léguer ses biens à Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

un testament fait dans le même acte par deux époux, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que la prohibition du testament conjonctif relève du fond de la loi successorale ; qu'après

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC000060019

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le testament conjonctif, lorsqu’il revêt une opération unique, interdit par les textes susvisés, n’est pas davantage admis par la jurisprudence.

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9ca

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

LEURS BIENS A SIMONE Y..., EPOUSE X..., NIECE DE LA DEFUNTE ; QU'A LA DEMANDE D'ALFRED Y..., FRERE DE LA DEFUNTE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NUL L'ACTE DU 18 JUILLET 1963 COMME CONTENANT DES TESTAMENTS

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca498

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est manifeste que ce testament est un testament conjonctif, qui contient la volonté de deux personnes, ce qui est prohibé par l'article 968 du code civil précité.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223225

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un jugement du 18 mars 2016, le tribunal de grande instance constata que la déclaration litigieuse était un testament conjonctif, interdit par la loi et non admis par la jurisprudence qui n’entraînait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100302

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

départementale des notaires de la [Localité 1] ou à son délégataire qui sera chargé de leur partage dans le cadre du règlement de la succession de Madame [K] veuve [Y]. » ALORS QUE 1°) la nullité du testament

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e7cc25a97f0381f5718

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

était reconnue, il estime que le testament, en ce qu'il constitue un testament conjonctif, doit être annulé dans son ensemble et non pour la seule partie concernant la succession de [K] [M] ; Qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60320e5fc215e54661198c40

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

communes aux deux parties ; 2) il s'agit donc de testaments conjonctifs, non valables en application de l'article 968 du code civil ; Attendu, cependant, que cet article interdit à deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100074

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

était reconnue, il estime que le testament, en ce qu'il constitue un testament conjonctif, doit être annulé dans son ensemble et non pour la seule partie concernant la succession de [M] [Z] ; Qu'il

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le testament conjonctif est prohibé par l'article 968 du code civil qui dispose :'Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[P], notaire à [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l'article 968 du code civil et de la convention de Washington ; -à titre subsidiaire de ce même chef, prononcer la nullité du testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45e

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

[X] [V] et Mme [CP] [V], - un testament reçu le 20 avril 2005 par Me [K], notaire à [Localité 30], en présence de deux témoins, par lequel elle a institué M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La succession était testamentaire, par un testament conjonctif selon acte authentique notarial dressé par un notaire le 9 octobre 1996 à [Localité 10], ALLEMAGNE; La loi applicable à la succession était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

legs conditionnels ; qu'il ne peut y avoir irrecevabilité d'une action en interprétation de l'applicabilité de legs conditionnels postérieurement à un début d'exécution ; que la nullité absolue du testament

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Elle précise que la notion de testament conjonctif est interprétée de manière très stricte par la jurisprudence, afin de respecter la volonté du défunt, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elles affirment que l'indication sur le testament querellé de l'accord de l'épouse du testateur ne lui confère pas le caractère conjonctif. De son côté, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110683

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; qu'il s'ensuit qu'une analyse stricte des termes du testament ne peut que conduire à l'exécution du legs de la quotité disponible à [I] puisque [J] [G] est décédé avant le 3 mars 2018 ; que s'il est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[E] [C] irrecevables en leurs demandes d'inapplicabilité comme de nullité des testaments de [W] [R], subsidiairement, - dire applicable le testament de [W] [R], - débouter Mme [H] [C] et M.

Source officielle