CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 13 février 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 600/19 Catherine ROGNONI contre la France introduite le 21 décembre 2018 communiquée le 25 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des juridictions internes de considérer la requérante comme l’héritière de son partenaire de pacte civil de solidarité («   PACS   ») malgré une indication en ce sens dans la déclaration conjointe d’engagement rédigée au moment de l’enregistrement du PACS. La requérante et M.S. vécurent en concubinage pendant plus de vingt ans avant de conclure un PACS le 23 décembre 1999 auprès du greffe du tribunal d’instance. Une notice du ministère de la Justice leur fut remise à cette occasion, dans laquelle il était notamment indiqué que le contrat de PACS pouvait leur permettre, en cas de décès, de léguer des biens au partenaire survivant. La notice précisait qu’ils avaient la possibilité de rédiger eux-mêmes le contrat ou de s’adresser à un professionnel. Ils rédigèrent et signèrent le jour même une déclaration conjointe d’engagement dans les liens d’un PACS prévoyant qu’en cas de décès de l’un ou de l’autre, le partenaire survivant serait seul héritier des biens de l’autre. Ce document fut enregistré par le greffe du tribunal. Par la suite, le couple acquit en indivision plusieurs biens immobiliers. Après le décès de M.S. le 25 janvier 2012, sa mère, son frère et ses sœurs assignèrent la requérante devant le tribunal de grande instance aux fins notamment de déclarer nul le document signé par M.S. et   elle, et de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession. Par un jugement du 18 mars 2016, le tribunal de grande instance constata que la déclaration litigieuse était un testament conjonctif, interdit par la loi et non admis par la jurisprudence qui n’entraînait pas d’effets juridiques successoraux mais contenait seulement une intention de principe. Il jugea en conséquence que la requérante n’était pas l’héritière de M.S. mais une co-indivisaire des biens du couple, les héritiers étant les demandeurs à l’instance. Il ordonna l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de M.S. Par un arrêt du 23 mai 2017, la cour d’appel confirma le raisonnement du tribunal de grande instance et par un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison du refus des juridictions internes de reconnaître le document rédigé avec son partenaire comme un testament valide. Invoquant l’article 1 du Protocole   n o   1, elle soutient qu’elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens dans la mesure où elle disposait de l’espérance légitime d’être désignée comme l’héritière de son partenaire après la remise de la notice du ministère de la Justice. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le refus des juridictions internes d’accorder des effets juridiques successoraux à la déclaration commune d’engagement rédigée par M.S. et la requérante a-t-il porté atteinte au droit de cette dernière au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention   ? 2.     Les décisions internes ont-elles porté atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? En particulier, la requérante disposait-elle, dans les circonstances de l’espèce, d’une espérance légitime d’acquérir des biens en tant qu’héritière de M.S. (voir notamment Kopecký c. Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 52, CEDH   2004-IX )   ?