REMEMBREES LA PENALITE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1942, ARTICLE 32, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES TERRES INCULTES RECUPERABLES VISEES AU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QUE DES TERRES DESTINEES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT CONSTITUER DES TERRES INCULTES, DEFINIES

X... avait été alerté en janvier 2012 et octobre 2012 sur l'état des terres par le service « terres incultes » du conseil général, qui lui avait demandé de remettre en valeur ces terres incultes ou sous-exploitées

DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 1,50 QUINTAL A 2 QUINTAUX L'HECTARE, ET QU'ENFIN SELON L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE VALEUR LOCATIVE N'ETANT ATTRIBUEE AUX "TERRES INCULTES", LA COUR D'APPEL NE

La procédure de mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévue à l'article L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime, seule en cause dans la présente instance, est

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39 paragraphe II, premier alinéa du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 relative à la mise en valeur des terres

que la parcelle cadastrée AL 685 a déjà été partiellement expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire du droit d'exploiter une parcelle de terre inculte appartenant à M.

de copropriété avec état descriptif de division (p. 5) d'une parcelle de terre inculte « grevée d'une servitude non aedificandi » ; que le lot n° 3 n'a donc que des parties communes, en l'occurrence 758

, - devant l'impossibilité où il est de s'installer, il a choisi d'aller sur des terres incultes situées à la Cisternette, - Didier Bazin de Caix de Rembures est irrecevable à agir car le préfet de l'Hérault

DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VALEUR DES TERRES

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin, Boirargues, qu'elle était en nature de terre

gravité des dommages causés aux vignobles est proportionnelle à leur proximité des garrigues de la SAFER ; que la SAFER n'a pris aucune précaution pour empêcher la prolifération des lapins sur ses terres

constituant des landes ou des taillis ; - les dispositions de l'article L. 125-1 du code précité relatives à la remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées concerne les parcelles

TENU DE L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL QUI N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DES IMMEUBLES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 N'EST PAS RESERVEE A L'ALIENATION DES SEULES TERRES

reste compatible avec le caractère inaliénable du domaine public ", - juger que le tribunal paritaire des baux ruraux a commis une erreur de droit en se jugeant qu'au nom de la législation sur les terres

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans rédaction antérieure