Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X..., PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE, RESTEES INCULTES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, QUI FIGURENT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ SOUS LES N° 267 ET 268 DE LA SECTION B POUR UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 87 ARES 85 CA ET DE 4 ARES 40 CA, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE MULLER, PROPRIETAIRE VOISIN, A EXPLOITER CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DENATURE LA LETTRE DES CONSORTS DE X... DU 1ER AOUT 1973 QUI, LOIN D'ACCEPTER LA DEMANDE DE MULLER, FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT EN POURPARLERS POUR LA VENTE DE CES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI N'ADMETTAIENT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LE CANTONNEMENT DE LA DEMANDE A LA PARCELLE 267 ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUI S'IMPOSAIT, A SAVOIR QUE LES CONSORTS DE X... N'ACCEPTAIENT NULLEMENT A TITRE PRINCIPAL LA DEMANDE DE MULLER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS EXACTEMENT ANALYSEES DES CONSORTS DE X... QUI DEMANDAIENT, A TITRE PRINCIPAL, L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET LE DEBOUTE DE MULLER ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, NE PEUT ETRE RETENU ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QUE DES TERRES DESTINEES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT CONSTITUER DES TERRES INCULTES, DEFINIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1962 QUI NE CONSIDERE COMME TELLES QUE LES TERRES QUI, DEPUIS CINQ ANS AU MOINS, N'ONT PAS ETE L'OBJET D'UNE UTILISATION AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE, REGULIERE OU EFFECTIVE, QUI EST NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LA NOTION DE TERRAINS A BATIR, SANS QU'IL Y SOIT FAIT OBSTACLE PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, QUI, NE VISANT QUE LES TERRES INCULTES, SE TROUVE SOUMIS A LA DEFINITION DU DECRET D'APPLICATION ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS DE X... AVAIENT SOUTENU QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TERRAINS A CONSTRUIRE, PUISQUE LES PARCELLES LIMITROPHES AVAIENT ETE VENDUES PAR EUX COMME TERRAINS A BATIR ET QUE LES SERVICES FISCAUX LEUR AVAIENT FAIT REGLER LA PLUS-VALUE AFFERENTE AUX TERRAINS DE CETTE CATEGORIE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, NI A CELLES FAISANT VALOIR QUE, DE TOUTE FACON, LA PARCELLE 268 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERRAIN INCULTE, DES LORS QU'Y AVAIT ETE EDIFIE UN MAS ET QU'UN TERRAIN BATI NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE AVOIR L'UTILISATION AGRICOLE QUI CARACTERISE LA NOTION DE TERRES INCULTES ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT, QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE 268, D'UNE SUPERFICIE DE 4 ARES 40 CA, ETAIT INCLUSE DANS LA PARCELLE 267 ET QU'INSCRITE AU CADASTRE SOUS LA DENOMINATION DE "SOL",ELLE NE PORTAIT QU'UNE PETITE BATISSE EN RUINE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE CETTE PARCELLE CONSTITUAIT UNE TERRE INCULTE AU SENS DE L'ARTICLE 39 PRECITE ;



QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE MULLER AVAIT DEJA PRIS POSSESSION DES PARCELLES, D'AVOIR FIXE AU 1ER JANVIER 1974 LA DATE DE CETTE ENTREE EN JOUISSANCE, ALORS QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL A PASSE OUTRE A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, MECONNU PAR MULLER, QUI A COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT D'OFFICE A L'EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET QUE, FAUTE DE POUVOIR ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, TOUT AU MOINS, ALLOUER AUX CONSORTS DE X..., EN REPARATION DES DEGATS COMMIS, LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES, DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, SUBSTITUER A CES DOMMAGES-INTERETS LE REPORT DE LA PRISE DE POSSESSION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974, MOYENNANT LE PAIEMENT DU FERMAGE A COMPTER DE CELLE-CI, S'AGISSANT D'UN MOYEN RELEVE D'OFFICE SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS NE PAS "SANCTIONNER" L'EXECUTION D'OFFICE PAR MULLER DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1962, LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS NE PEUT JAMAIS AVOIR LIEU AVANT QUE LE JUGEMENT PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET NE SOIT DEVENU DEFINITIF ;



MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RECONNU LE DROIT DE MULLER D'EXPLOITER LES PARCELLES LITIGIEUSES ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE MULLER AVAIT PRIS POSSESSION DE CES PARCELLES MALGRE L'APPEL DES CONSORTS DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE ET LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LES PROPRIETAIRES, ONT FIXE AU 1ER JANVIER 1974 LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ET CELLE DE L'EXIGIBILITE DU FERMAGE ;



 QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS DE X... TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE NI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1962 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X... REPROCHENT ENFIN A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE, DU FAIT DU JUGEMENT LA PARCELLE B 271 DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, SE TROUVAIT ENCLAVEE ET QU'IL CONVIENDRAIT DE COMMETTRE EXPERT Y... PROCEDER AU DESENCLAVEMENT, SI LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT ETRE CONFIRMEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DES CONSORTS DE X... NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;



 QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.