AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant d'une personne morale ayant omis de tenir

[L] [K], vendeurs, pouvaient être tenus de garantir à M.

compte du rehaussement du mur par trois piquets métalliques sur lesquels étaient tendus trois fils de fer, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

indirects » (p. 13, § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

H... imputant à Mme C... d'avoir « tenu des propos racistes », au motif que qu'il n'était pas possible de « connaître la teneur exacte des propos litigieux » tenus par Mme C... cependant qu'il lui était

selon le moyen, "1°) que la condition est réputée accomplie lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur; qu'a commis une négligence fautive le bénéficiaire d'une promesse de vente qui, tenu

imputé à la société Proengin à son obligation de veiller au respect de la concession exclusive consentie à la société Igena ; que la cour d'appel a déclaré qu'il n'apparaît pas que "celle-ci ait tenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... d'une part, la mauvaise tenue des comptes concernant les opérations commerciales qu'il réalisait et, d'autre part, de ne pas s'en tenir à sa seule fonction de vendeur ; qu'en prétendant que Mme X.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil

rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement compris dans la succession de sa mère et évalué sans qu'il soit tenu

les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

seul un petit magasin ; qu'en décidant que Mme X... assumait seule la tenue du magasin, sans tenir compte, ainsi que le faisait valoir la coopérative agricole Dordogne Sud, de ce que les contrats de