AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01349
2 octobre 2019
2 octobre 2019
sociaux en date du 11 octobre 2013 consacré au temps de douche, la douche est obligatoire dans l'entreprise et le temps de douche y est compensé par une contrepartie en repos de 15 minutes par jour travaillé
Source officiellePage 1 sur 187
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00926
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'habillage et de déshabillage, des temps de douche et des frais d'entretien des tenues de travail.
Source officielle