pour lesquels une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications, est seule compétente pour délivrer cet agrément ; que

placement en détention provisoire, qu'il se déduisait de la dernière phrase du même alinéa, relative aux conditions dans lesquelles il peut être passé outre au refus d'utilisation d'un moyen de télécommunication

audiovisuelle au motif inopérant et erroné que son client avait accepté de comparaître avec ce moyen de télécommunication et qu'il relevait du cas prévu par l'article 706-71-1 du code de procédure pénale

, que France Télécom a pour objet, outre d'assurer tous services publics de télécommunications, de fournir tous autres services, installations et réseaux de télécommunications ; qu'entrent dans ces

; qu'au cas d'espèce, si Monsieur [G] [G] a initialement exprimé son absence d'opposition à la tenue par un moyen de télécommunication du débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire prévu

, pour la délivrance duquel une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications est seule compétente ; que tel est le cas

ces documents et ce moyen des conclusions d'appel de la société Ribourel ; alors, d'autre part que l'annexe I au "protocole d'accord" du 1er septembre 1971 signé entre le ministre des Postes et télécommunications

[B] régulièrement convoqué en vue de l'audience du 14 août 2024 et avisé dès le 12 août 2024 de l'utilisation d'un moyen de télécommunication ne s'est ni présenté à l'audience ni n'a sollicité le renvoi

audiovisuelle ; que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans le contentieux de la détention provisoire permet de garantir les principes des droits de la défense, du caractère contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), dont le siège social est sis

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications

, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'interruption volontaire de télécommunication

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office des postes et télécommunications

d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est applicable dans les seuls cas énumérés par ce texte ; que le recours à la visioconférence est un moyen de communication dérogatoire de sorte que le recours

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif notamment qu'il résultait d'une lettre en date du 17 octobre 1984 émanant de l'administration des Postes et Télécommunications

: - KELLER Léo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KOBBI Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication