AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cbcd580146773f768b
30 mars 1993
30 mars 1993
préjudices invoqués par l'acquéreur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les propositions amiables de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées et contresignées par le teinturier
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Avignon-Teinturiers
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TEINTURIER, Nicolas, André, Albert, Maurice
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comm
61372288cd580146773fe1f0
6 juin 1995
6 juin 1995
intérêts ; Attendu que la société JCR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des factures, en décidant que les conditions générales de vente de l'Union des syndicats de la teinture
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