d'usage pour l'utilisation des gares maritimes et des installations à passagers", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et

d'un outillage public au port de Bastia, aux clauses et conditions d'un cahier des charges annexé à l'arrêté ; que la société Corsica Ferries, compagnie de navigation, ayant refusé le paiement de la "taxe

D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ; VU LE DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 le paiement de la taxe d'usage "ouvre droit, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'exploitation des abattoirs publics

redevances, selon elle, perçues à tort dès lors qu'elles correspondaient à des prestations obligatoires pour l'exploitant de l'abattoir et comme telles devaient être financées par les produits de la taxe

l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation par aspersion ; que ses dépenses annuelles doivent faire face aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus, constituant la taxe

de postes d'amarrage ou d'occupation de postes à flot, auxquelles s'ajoutent une "participation fixe annuelle des usagers aux travaux pendant 35 ans", des taxes d'usage des installations et appareils,

concédés à la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une " taxe

, pour le compte du propriétaire, la taxe d'usage instituée par la loi ... ainsi que la taxe de visite et de poinçonnage et toutes autres taxes légales.

concédés à la chambre de commerce et d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une "taxe

NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES" ET ABATS POUR USAGE

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 19 du cahier des charges ne prévoyait la déchéance de plein droit que dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe

Jean Y... un état exécutoire d'un montant de 7270,95 francs correspondant à la taxe d'usage due pour le stationnement dans ce port d'un bateau pour l'année 1984 ; que M.

LA LOI DU 8 JUILLET 1965 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 QUE LA COLLECTIVITE LOCALE PROPRIETAIRE D'UN ABATTOIR PEUT, OUTRE LA TAXE

celui réellement pratiqué ; Qu'outre ces frais de commercialisation ainsi arrêtés par le pouvoir réglementaire, sans tenir compte du point de départ des viandes transportées, un certain nombre de taxes

NE VISANT QUE "LES SERVICES NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION D'UN ANIMAL VIVANT EN DENREE COMMERCIALISABLE"; QU'ELLE AJOUTE QUE SI LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, EN SON ARTICLE 36 A INSTITUE UNE TAXE

concédés à la chambre de commerce et d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant N8 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une "taxe

-997 DU 29 NOVEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-54 DU 21 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES