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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e6cd5801467740f9b1

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

additionnelle à la taxe d'entraide et autorisant l'application d'un taux de taxe réduit, la cour d'appel a violé l'article 3, 2 , alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1972 et l'article 3, A du décret du

Source officielle
CC

soc

6079b1949ba5988459c529b6

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

, une taxe d'entraide, constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité, et une taxe additionnelle, assise sur la surface des locaux de vente au détail ; que la dénomination de cette

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098da

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

à la taxe d'entraide instituée par la loi du 13 juillet 1972, l'ouverture d'un établissement doit emporter création d'une activité professionnelle nouvelle de vente au détail ; que le simple transfert

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072da

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

, une taxe d'entraide constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité et une taxe additionnelle, assise sur la surface des locaux de vente au détail, et que la suppression de la taxe

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51762

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Mecajet une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d5

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

susvisés, pour les années 1992 à 1994 ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par la société Relais FNAC, l'arrêt énonce que la loi de finances pour 1985 a eu pour conséquence de supprimer la taxe

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5eb

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) ETAIT FONDEE A LUI RECLAMER LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ET LA TAXE

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe03

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Superdecolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb720

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Eurosiège une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Contat Frères une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Enricau une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre les Etablissements Paulme Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Decoper une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Mopti une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Thévenet et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

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CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'Industrie et du Commerce ayant émis contre la société Ebea Decolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Lejeune une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Jean une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Décolletage annecien une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Perdec une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

Source officielle

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