sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 en s'abstenant de déposer la déclaration de régularisation annuelle de taxes sur le chiffre d'affaires et les relevés requis

Y..., estimant qu'ils devaient recevoir un complément d'indemnisation à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la somme précédemment arrêtée, mais dont les demandes amiables auprès des

sur la valeur ajoutée les opérations de livraison de navires de commerce maritime ; que la coque du navire a été livrée en 1995 et a fait l'objet d'une facturation la même année non soumise à la taxe

sur la valeur ajoutée pour les loyers et charges perçus de sa locataire, a assigné cette dernière en remboursement de la taxe ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société

fait délivrer un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société allemande Leuchtturm Albenverlag GMBH & Co (la société) pour obtenir paiement d'une somme due par celle-ci au titre de la taxe

globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros ; que selon l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, la preuve de

X..., lequel avait fait valoir l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes annexes, l'arrêt retient qu'il n'est pas

en interposant des fournisseurs fictifs se comportant comme des sociétés de facturation, ce qui leur a permis de déduire de leurs propres factures le montant de la taxe à la valeur ajoutée figurant sur

X... en qualité de gérant de la société Développement de techniques immobilières et industrielles (DTII), celle-ci a déposé sans paiement les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée des mois de décembre

La Taxe sur la Valeur Ajoutée s'élève à 147 491,64 euros, - le redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est le vendeur, - l'assiette de la taxe exigible sur la présente mutation est constituée par le

duquel vient aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international" (PGVFI), des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe

[M] [P], en sa qualité de gérant de la société Gem cuisines (la société), afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec cette société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par cette

vénale du véhicule, elle les a assignés en paiement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 783, 1er alinéa,

statuant en référé, pour faire déclarer nulles deux décisions du directeur des services fiscaux de Val-de-Marne rejetant, en tout ou en partie, ses réclamations contre des redressements relatifs à la taxe

la société Sopepeix (la société), en demandant, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, sa condamnation solidaire au paiement de la dette de la société, au titre de la taxe

gérant de la société [1] (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la taxe

X... est poursuivi en qualité de gérant de fait des sociétés Sodepa, Les Cariatides, Sophia et Jupiter, d'une part, pour les avoir frauduleusement soustraites à l'établissement et au paiement de la taxe

(le notaire) aux fins de l'entendre déclarer responsable des conséquences dommageables subies par elle du fait des mentions erronées afférentes au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable, portées