taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant

taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant

taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant

taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant

taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant

au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février

, le taux de ressort étant déterminé en l'espèce par la plus élevée de chacune des prétentions ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, c'est seulement

X... allègue qu'il sollicite le maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie

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Le taux du ressort se détermine, en vertu des dispositions combinées des articles 35 à 41 du code de procédure civile, au regard de la valeur de l'objet du litige résultant des prétentions des parties

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A... ; QUE l'appréciation du taux du ressort relève des articles 35 et 36 du code de procédure civile disposant que ; article 35 : "Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non