Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (Il-Ħames Awla) tas-27 ta’ Marzu 2014.#Ballast Nedam NV vs Il‑Kummissjoni Ewropea.

X..., entre l'application du taux réduit prévu pour les bureaux et du taux normal fixé pour les entreprises de travaux publics et de bâtiments ; que la cour d'appel a partiellement accueilli le recours

Concernant le rapport de tests réalisé à CTC-Lyon et pour TAO, les informations liées à ce rapport de tests sont confidentielles puisque le rapporta été émis à TAO pour TAO.

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Artikolu 5(2) tar-Regoli tal-Proċedura tal-Qorti tal-Ġustizzja – Karta tad-drittijiet fundamentali tal-Unjoni Ewropea – Dritt għal smigħ xieraq – Deċiżjoni ta’ Qorti

d'impact sur les taux.

du Code de procédure pénale, par référence aux tarifs d'honoraires du Code de la sécurité sociale; que, pour une enquête judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux

entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'erreur entachant le taux

Sentenza tat-Tribunal għas-Servizz Pubbliku (It-Tielet Awla) tal-11 ta’ April 2016.#FN et vs Il-Kulleġġ Ewropew tal-Pulizija (CEPOL).

« que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission ; que le juge taxateur

, adossé à un contrat de prêt à taux variable, réside dans le fait d'échanger un taux variable contre un taux fixe et de couvrir le risque d'augmentation du taux variable du prêt souscrit ; que la cour

du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal, après avoir constaté l'existence d'un taux effectif global erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 313-8 (en réalité L. 312-8) et

même code, à condition que l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale au détriment de l'emprunteur ; qu'en disant qu'il y avait déchéance du taux d'intérêts

ayant seulement prévu que serait appliqué au solde du compte courant, un taux conventionnel calculé d'après le dernier taux retenu avant clôture du compte majoré de trois points, sans que soit fixé ledit

toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu et les opérations relevant du taux intermédiaire ; que le taux majoré de 33,33 % concerne, en vertu de l'article

de voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29 mars 1996 et, en conséquence

(l'emprunteur) deux prêts immobiliers, le premier d'un montant de 129 000 euros au taux conventionnel de 3,47 % l'an et au taux effectif global de 4,24 % et le second d'un montant de 110 000 euros au taux

de 40.000 euros, et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de substitution du taux d'intérêt légal au taux

Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (L-Għaxar Awla) tal-14 taʼ Marzu 2013.#Viega GmbH & Co. KG vs Il-Kummissjoni Ewropea.