un déficit foncier de 10 700 euros (« avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant avis d'impôt – impôt sur les revenus de l'année 2016 ») que les avis d'impôt faisant état de la taxe

impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un

société Lupa n'étant pas, en l'espèce, redevable de cette taxe, elle ne saurait en être tenue au paiement, ni à celui de l'intérêt de retard. 7.

X... la desserte des villes d'Albi et Castres ; que, le 12 septembre 1985, elle a dénoncé le contrat à effet du 31 octobre 1985 au motif que le département du Tarn était retiré de sa zone d'exploitation

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

: 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier poste ; qu'en déduisant de cette facture

en tant que gérante de la SARL Loseform de s'être, au titre de l'année fiscale 1986 frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

[K], en qualité de liquidateur amiable, lequel a demandé à l'administration fiscale, le 26 janvier 2016, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le compte de la société NFDB

hors taxes le 31 décembre 1993 et de 1. 150.000 francs hors taxes le 31 décembre 1994 ; le loyer annuel étant par ailleurs ramené à 350.000 francs hors taxes ; qu'il était également fait état d'un procès-verbal

directrice de l'établissement, incident relaté par plusieurs témoins dont les attestations étaient régulièrement versées aux débats ; qu'il en déduisait que la démission du salarié, donnée dix jours plus tard

Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes

Il résulte de ces textes que le professionnel ne peut réclamer un complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas où il facture cette taxe à un taux réduit erroné, sauf si les parties sont convenues

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu pour délit réputé importation sans déclaration d'une marchandise prohibée et fortement taxée

[W] a[vait] pris un nouveau conseil en la personne de Me [L] [T], avec laquelle une convention d'honoraires a été signée le 30 janvier 2014'' et que ''l'ordonnance de taxe du 12 janvier 2016 établit que

acceptée par la société Bergeon et compagnie, qui en avait réglé le montant, et qui porte : "moins-value régulation et tableau contrôle relais-toilette non exécuté par SEITHA : 93 100 francs hors taxes

annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; qu'en déclarant Mme

condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions responsives, que, étant donné le règlement de la taxe

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans sa composante déchet, est une taxe qui fait l'objet d'une classification expresse aux articles