X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

donné à bail aux époux X... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite

[M] [Z] selon bail en date du 30 juillet 1934 et renouvelable par tacite reconduction, est reprise par le département des Yvelines au profit du même locataire à compter du 19 août 1983 pour une durée d'un

raison de l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient que le contrat invoqué par l'OPAM stipule que la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

1993, la société Compulease a donné en location à la société Centre électronique de Périgueux (société CEP) divers matériels informatiques pour une durée initiale de trente six mois, renouvelable par tacite

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, qui a constaté, sans dénaturation, que le contrat d'assurance ne comportait pas de clause de tacite

le contrat litigieux conclu pour une durée d'un an allant du 1er avril 1991 au 1er avril 1992 et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis

reconduction pour des périodes identiques s'il n'était pas dénoncé par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période » ; que le principe d'une reconduction tacite résultait ainsi des

auprès de la société Attijariwafa Bank Europe a été signé le 16 janvier 2009 à effet du 1er février 2009, entre Mme [F] et la société Attijariwafa Bank Maroc pour une durée d'une année renouvelable par tacite

Renouvelable par tacite reconduction' ; que H.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2022), la société Valsoleil et la société Campotrading ont conclu un contrat de partenariat, pour une durée de trois ans à effet du 1er juin 2014, avec tacite reconduction

(les emprunteurs) un découvert autorisé en compte courant, d'un montant de 5 000 euros, d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction ; que, le 13 février 2012, la banque a assigné les emprunteurs

Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996), que, par deux contrats des mois de novembre et décembre 1986 renouvelables annuellement par tacite

A..., entraîneur, par convention du 15 avril 1986, conclue pour six mois et renouvelable par tacite reconduction; qu'aux termes de cet accord, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cray Valley a résilié le contrat à durée déterminée, d'une durée d'un an et renouvelable par tacite

l'association Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période de neuf mois débutant le 15 août 1986 et renouvelable par tacite