GROUPE HOTEL ASSISTANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ISIS - [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CGS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2021

en paiement cette dernière, la banque, les Lloyd's et la société Segap, courtier ; que le syndic ayant été mis en liquidation judiciaire, le syndicat a déclaré sa créance ; Attendu que la banque fait

a lieu", fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

…/ personne physique ou morale) b) Personne physiques : nom, prénom, adresse, adresse électronique, SIRET, code NAF, référence carte professionnelle pour un syndic professionnel c) Personnes morales

Ce jugement a été signifié, sur la requête de la société Gimcovermeille, par acte de commissaire de justice le 26 février 2024 au syndicat des copropriétaires, entre les mains de son syndic, à personne

journal ; qu’ indubitablement de telles demandes ne peuvent être présentées que dans le cadre d’une assignation ; que de surcroît la demande est dirigée à l’encontre de la société HYMBERT IMMOBILIER, syndic

Par conclusions récapitulatives déposées le 6 avril 2011 et régulièrement notifiées, le syndicat des copropriétaires du centre commercial La Poretta pris en la personne de son syndic en exercice la SAS

civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le syndic de copropriété personne morale, dont le mandat prend fin lorsque son représentant légal cesse ses fonctions, n'a pas le pouvoir de représenter le syndicat

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

une personne morale.

R..., qui a conclu à l'encontre du syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, la société gestion capital Partners 1 n'a pas appelé à la cause le nouveau syndic, de sorte que le syndicat de

..] ; qu'en statuant ainsi quand seule l'association syndicale libre, personne morale distincte de ses membres, était titulaire du droit de demander en justice la conclusion d'un contrat de cession d'une

, ni ses préposés, ni, lorsque le syndic est une personne morale, les entreprises dans lesquelles il détient une participation ou les entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic

en rejetant la demande du syndicat tendant à la répétition des primes versées par lui alors, selon le moyen : 1 / que le syndic a seul la qualité pour conclure un contrat concernant le personnel du

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité