CONFIEE DANS LE CADRE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE DE READAPTATION SOCIALE, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SON ETAT DE SANTE, LE NETTOYAGE DE VITRES SITUEES A DOUZE METRES DU SOL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE

.* INSUFFISANTE SURVEILLANCE D'UN MALADE.

surveillance du malade, le praticien était en droit de facturer les actes effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires sont inclus dans la cotation

des malades hospitalisés ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour et par malade examiné » ; qu'il en résultait que, pour un même malade, les honoraires de surveillance ne se cumulaient

"/ ... et qu'aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en C ... .

à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

Les honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour et par malade examiné .../ d) Maisons de santé pour maladies mentales : Par jour et par malade examiné, l'honoraire

part, une obligation d'hébergement et d'autre part, une obligation de soins et qu'il appartient les cas échéant au médecin, exerçant de façon indépendante par rapport à la clinique, d'assurer la surveillance

d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ces actes effectués par un autre praticien ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

moyen, d'une part, que l'article 20, alinéas 1er et 3, de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté ministériel du 27 mars 1972 dispose et que les honoraires forfaitaires de surveillance

nomenclature générale des actes professionnels ; 2° subsidiairement, qu'ils ne pouvaient être pris en charge dans la mesure où l'article 20 de la nomenclature spécifie que les honoraires forfaitaires de surveillance

FINS DE DIRE SI L'ETAT DU MALADE ETAIT TEL QU'IL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité