Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642723
- Date
- 21 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE..* INSUFFISANTE SURVEILLANCE D'UN MALADE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER..* FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel