chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes précités ; “3°) alors que faute d'avoir recherché s'il n'existait pas de raisons humanitaires sérieuses justifiant qu'il soit temporairement

Sandra, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution

de Zakaria X... aux autorités judiciaires belges en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 19 août 2006 par le juge d'instruction Van Cauteren et a dit que cette remise sera temporaire et pour

mars 1994, qui les a condamnés, pour outrage à agent de la force publique et délit de coups ou violences volontaires, le premier à 3 mois d'emprisonnement, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Un arrêt du 30 janvier 2018 a partiellement infirmé cette décision et prononcé la sanction d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois ans dont dix-huit mois assortis du sursis.

Par arrêt du 12 mars 2019, la cour d'appel de céans a infirmé le jugement sur le sursis à statuer, a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire et a ordonné une expertise sur la détermination des souffrances

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui, pour abus de confiance les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

la chambre de l'instruction peut décider de la remise temporaire de la personne recherchée, lorsque celle-ci est également poursuivie en France ou y a été condamnée, elle doit impérativement préciser

Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le CSMP peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à

Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 mars 2017, qui pour escroquerie l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Rinaldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

, et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que si le prévenu soutient qu'un contrat de sous-traitance régulier le liait à Sid

de ces salariés temporaires se sont étalés tout au long de l'année, ils ne sauraient être justifiés par un surcroît temporaire et saisonnier d'activité ; que la preuve est acquise que les prévenus ont

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

[J], avocat au barreau de Lille (l'avocat), une interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de douze mois dont onze assortis du sursis. 2.

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis