A ENTRAINER LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE INTERVIENNENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SURSIS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA COMMISSION DE CES

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Le 1er avril 2021, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Cayenne l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis en placement extérieure, interdiction de détenir

Le 1er avril 2021, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Cayenne l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis en placement extérieure, interdiction de détenir

./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, assortie du sursis.

Le placement était renouvelé jusqu'à ce jour.

Il a été condamné le 11 août 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny à 16 mois d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis et placé sous mandat de dépôt.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour escroqueries et tentative, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme H... coupable de l'infraction de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars 2013, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

Ils estiment en outre que le sursis au prononcé du jugement et leur placement sous surveillance judiciaire pendant cinq ans a un effet direct sur leur activités syndicales et les empêche d’organiser d’

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1990, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis

TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE

Michèle épouse TRABELSI, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 3 novembre 1994 qui, pour vol, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis sous le régime de

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis,

d'attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans avec la circonstance qu'il est l'ascendant légitime et avec violence, contrainte ou surprise, et l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis

de ce dispositif du jugement aboutirait à surseoir à l'exécution du principal, c'est-à-dire des mesures concernant l'astreinte, et, d'une certaine manière, à se prononcer sur le sursis aux lieu et place