AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c1cd58014677401146
18 décembre 1996
18 décembre 1996
et dont les droits se trouvent anéantis; que l'immeuble ayant été adjugé une première fois puis une deuxième sur une surenchère annulée par la folle enchère, l'adjudication sur folle enchère n'avait pas
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb37
22 janvier 2020
22 janvier 2020
comptes figurant dans le rapport d'expertise de Monsieur [X], entre la déchéance du terme du premier prêt (1991) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003 date effective de la vente (suite à surenchère
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