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348 résultats pour « surenchère sur folle enchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c1cd58014677401146

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

et dont les droits se trouvent anéantis; que l'immeuble ayant été adjugé une première fois puis une deuxième sur une surenchère annulée par la folle enchère, l'adjudication sur folle enchère n'avait pas

Source officielle

Page 1 sur 18

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

comptes figurant dans le rapport d'expertise de Monsieur [X], entre la déchéance du terme du premier prêt (1991) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003 date effective de la vente (suite à surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

comptes figurant dans le rapport d'expertise de Monsieur [X], entre la déchéance du terme du premier prêt (1991) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003 date effective de la vente (suite à surenchère

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484fa

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

grief au jugement d'avoir dit irrecevable la surenchère du 8 octobre 2001 alors, selon le moyen, que la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère n'est irrecevable que si cette folle

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419113

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... le 31 octobre 2002 à la société Logeprim (l'adjudicataire) après folle enchère sur surenchère ; que le jugement d'adjudication ayant été publié le 3 octobre 2003, l'adjudicataire a fait délivrer aux

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418cf9

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

enchère, le 2 septembre 2004, à la société Logix ; que le 13 septembre 2004, Mme Y... et M.

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé sur surenchère

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

enchère, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à faire état de la prescription, trentenaire, de l'action en folle enchère, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le commandement à fin

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e29

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a158

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

A... a été déclaré adjudicataire sur folle enchère ; que la société la Financière Z... (la société) a formé une surenchère dont la banque et M.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372362cd58014677409188

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402ab9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... a fait vendre aux enchères publiques un bien de la société Allary, dont il est le liquidateur judiciaire; que la Société des Grouettes, qui l'a acquis sur surenchère, n'a pas réglé le prix ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201615

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

° [Cadastre 2] en enchérissant, jusqu'à la somme nécessaire pour apurer la dette, ce double objectif étant contradictoire et ne pouvant constituer la fraude prétendue, quant à l'enchère portée

Source officielle
CC

civ2

61372538cd5801467741bf26

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

." ; qu'une société Delta investissements, ayant pour gérante associée Mme Y... a été immatriculée le 29 janvier 1998 ; qu'une surenchère ayant été formée concernant l'un des lots, le bien a été adjugé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100375

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Y..., lors de la surenchère, et avait empêché la réalisation de cette surenchère, à défaut pour M.

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CC

cr

613725e5cd5801467742161f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... avait renoncé à la surenchère en préférant négocier, avec l'adjudicataire, la conclusion d'une promesse de vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc83

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

[P] à lui payer la somme de 444 400 € à titre de dommages et intérêts représentant pour 210 000 € la différence entre le prix de la première vente et celui de la vente de folle enchère et pour 234 400 

Source officielle
CC

civ2

60794c5c9ba5988459c4552e

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

Y... ; que, celui-ci n'ayant pas payé le prix, ils ont été revendus sur folle enchère moyennant une somme inférieure ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] ont déclaré former surenchère d'un 10ème au moins du prix d'adjudication et porter le prix à 32.000 euros. Mme [X] [B], dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la capacité d'enchérir, de sorte que l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution est applicable à la surenchère formée à la suite de l'adjudication judiciaire autorisée par le juge-commissaire

Source officielle