exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression

exercice, un schéma départemental de la coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression

exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression

exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression

de l'état d'enclave. 7.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard tant au regroupement de l'exploitation qu'à la suppression d'enclaves , l'attribution à M.

d'enclave ; - en acquiesçant à la suppression de ce tourne-bride la SNCF locataire de la parcelle n°15 ne pouvait ignorer que cette suppression allait entraîner l'enclavement de la parcelle louée ;

.- XXX... ont sollicité du tribunal qu'il constate l'extinction de la servitude pour cause de suppression de la situation d'enclave des terrains appartenant à Madame Hélène B....

. ; qu'en affirmant que la parcelle C 813 doit être déclarée commune à la parcelle C 785 appartenant à Mme Z..., et que celle-ci serait par conséquent fondée à obtenir l'enlèvement des portails et barrières

. ; qu'après expertise ordonnée en référé, Mme O... a assigné en partage M. et Mme R... qui, reconventionnellement, ont demandé la suppression forcée d'une clôture amovible et d'un enclos implantés sur

Jean-Luc A..., invoquant la disparition de l'état d'enclave des fonds n° 33 et 341, a assigné M.

, et juger par ailleurs que la convention de gestion précitée prohibe la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ; - en tout état de cause, par l'effet de la suppression de la servitude

à l'arrêt d'accueillir la demande de suppression de l'entrave ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux figurait sur les plans cadastraux de 1879 et 1882 et contemporains, qu'il était

A... a assigné la société et les consorts X... en reconnaissance d'une servitude pour enclave au profit de sa parcelle et suppression de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 4 février 2014 ; Sur les trois

et que la cessation de l'état d'enclave initial n'entraîne donc pas la suppression de ce droit ; qu'en jugeant différemment à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 92 et 94 du

attaqué (Poitiers, 6 février 1991), que Mme Y... a demandé que soit constatée l'extinction d'une servitude dont son fonds était grevé au bénéfice d'une parcelle de terre qu'elle soutenait ne plus être enclavée

tribunal de grande instance de Tarbes statuant en référé, par acte du 20 novembre 1997, pour obtenir une mesure d'expertise afin d'établir l'historique de la parcelle, de rechercher si elle était enclavée

sur la parcelle n° [Cadastre 5] et d'obtenir l'enlèvement de tout obstacle de nature à l'entraver.