l'établissement des documents nécessaires, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un mandataire est autorisé à exécuter sa mission par substitution

l’émission d’un titre exécutoire plutôt que pour un recours subrogatoire puisque, dans les deux cas, son intention a consisté à solliciter auprès d’un tiers le remboursement de sommes payées en substitution

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ Le comptable responsable

Elle soutient que Mme [H] est selon l'acte du 9 décembre 2019, et peu importe la possibilité d'une substitution, responsable également.

Z..., responsable depuis le 1er décembre 1977 de l'Unité recouvrement contentieux de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole

du dommage ou son assureur et, enfin, qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable du dommage n'est pas assuré, le juge, saisi dans

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice antérieurement à la levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée

aussi contaminés par la salmonelle, découverte qui eut été de nature à faire échec à la demande en justice déposée par le groupe Amice-Soquet tendant à faire déclarer la société C... entièrement responsable

Marina, épouse Y..., - LA SOCIETE LA REDOUTE CATALOGUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire

Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées

d'une manière générale au responsable NTECH de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ), sans que pour autant ce responsable ne soit nommément désigné. 12

[G] n'avait pas notifié aux vendeurs sa substitution par une SCI, la SCI Forbe Patrimoine, et que ladite substitution ne pouvait, selon les termes du contrat, être opérée qu'au bénéfice d'un cessionnaire

X... ne permettait pas de considérer que la société Tradi rénov était déliée de ses obligations et ne pouvait être responsable de l'état de la construction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé

endommagés soit emportés par le courant ; qu'à la suite de difficultés ayant opposé les parties sur le financement de l'opération de sauvetage de la grue sinistrée et la fourniture d'une grue de substitution

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

que le 28 septembre 2010, il a été décidé de remplacer l'anticoagulant injectable par la prise orale d'un anti-vitamine K (AVK), le Previscan, mais avec la poursuite d'injections dans une phase de substitution

des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, et que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant

préjudice résultant de la location d'un véhicule par la victime d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "jusqu'à ce que son véhicule soit réparé, Maurice Y... a loué un véhicule de substitution