Codes de loi français

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions

Article 24

Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.

Article 13

Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.

Article 55

Le traitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts, seront les mêmes que ceux des président, vice-présidens, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.

Article 8

Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.

Article 53

Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article 48

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article R112-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur

Article 71

Les membres du tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement et ses substituts, recevront un traitement égal à l'indemnité des membres du Corps législatif.

Article 42

Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Dans les villes au-dessus de 10,000 ames, il y aura en outre un substitut du procureur de la commune, lequel, à défaut de celui-ci, exercera les fonctions.

Article 35

Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.

Article 67

Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.

Article 73

La moitié du traitement attribué aux juges du tribunal de cassation, au commissaire du Gouvernement et à ses substituts, sera mise en masse chaque mois, et distribuée en droits d'assistance.

Article 26

En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.

Article 29

Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens ; les substituts, le même traitement que les juges.