Article 27

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00040

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, numéro 1000228

Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, req. n° 1000228 Lydia DJEFAFLIA « 3. Considérant que pour soutenir que les décisions de refus de promotion dont elle a fait l'objet ont été prises en raison de ses responsabilités syndicales, Mme I. produit l'ensemble des notations attribuées en administration centrale, puis dans son emploi de détachement à la DRASS de la Réunion ; que ces notations démontrent des qualités professionnelles constamment reconnues par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressée, qui lui ont attribué depuis plusieurs années la note maximale de 20 ; que les seules réserves émises à l'encontre de cet agent, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction au cours de sa carrière, l'ont été à partir de l'année 2004, qui correspond, d'une part, à la période où Mme I. a intenté plusieurs recours contre l'administration et, d'autre part à une absence prolongée pour maladie suivie d'une reprise délicate dans le contexte d'un mi-temps thérapeutique ; que ces éléments de fait sont corroborés par la circonstance que les propositions d'avancement formulées par la DRASS en faveur de l'intéressée à partir de l'année 1998 l'ont toujours été au titre de la seule administration centrale, alors que cet agent se trouvait en détachement depuis plusieurs années et ne manifestait nullement l'intention de rejoindre son administration d'origine ; que la requérante a versé au dossier des éléments circonstanciés attestant du traitement plus favorable dont ont bénéficié la plupart de ses collègues de la DRASS de la Réunion ayant une ancienneté équivalente à la sienne, qui ont obtenu ces dernières années une promotion au grade d'adjoint administratif 12 F. CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, LGDJ, 1981, p. 70. 13 Et ce, eu égard à la nature du contrôle du juge en matière de référé suspension : la balance des intérêts. 14 J. de LA FONTAINE, « Le lièvre et la tortue », in Fables, op. cit., p. 98.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Par Paul Boscher, Avocat.

La loi proposée par le député Kasbarian a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 juillet 2023  [ 1 ] et a déclaré la loi conforme à la constitution à l’exception de l’article visant à libérer un propriétaire dont le bien est occupé de manière illicite de son obligation d’entretien et donc à l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.