criminels, pour avoir dirigé ou organisé un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances

médicamenteuses nuisibles à la santé et infraction à la législation relative aux substances vénéneuses ou aux médicaments vétérinaires, a condamné, le premier, à 20 000 euros d'amende, les quatre suivants

de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses, une spécialité pharmaceutique "relevant de la réglementation des substances vénéneuses" ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par

sur l'une des listes des substances vénéneuses les médicaments, produits et substances présentant un risque direct ou indirect pour la santé ; que ne peuvent cependant être inscrits sur la liste I des

sur l'un des tableaux des substances vénéneuses prévus à l'article R. 5149 du code de la santé publique entre dans les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; qu'ainsi, M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance d'un médicament vétérinaire contenant des substances

Aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : (...) / 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L.

vénéneuses, publié au Journal officiel du 5 février 1957, et modifié notamment par l'arrêté du 3 août 1964, inscrivant l'acide orotique sur la liste des substances vénéneuses, n'ont jamais fait l'objet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : (...) / 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2007 portant classement sur les listes des substances

JACOB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 19 mars 1986 qui a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende pour infractions aux règles de la délivrance des substances

D'une part, sont comprises comme substances vénéneuses, en application de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, notamment, les substances inscrites sur les listes I et II prévues à l'article

vénéneuses : (.) /4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6./ On entend par "substances" les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent

DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE FAIT DELIVRER, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES, UNE SUBSTANCE

en Hollande, le 31 décembre 1986, contrevenu aux dispositions d'administration publique concernant l'acquisition, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession de substances

Aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : (...) / 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L.

vénéneuses, violation du décret tel que modifié du 20 avril 1919 réglementant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine, de la