cour d'appel qui a considéré qu'un tel acte de cautionnement pouvait servir de fondement à la condamnation des cautions a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en l'absence de stipulation

P... fait valoir à raison que la solidarité ne se présume pas et que le contrat ne contient aucune stipulation expresse de solidarité, la société Mercedes, qui n'a pas cru utile de répondre au moyen soulevé

s'analyse pas en une stipulation expresse de solidarité entre eux, pas plus que ne constitue une telle manifestation expresse de solidarité l'offre de prêt annexée à l'acte notarié indiquant

admettant que cette destitution était intervenue postérieurement ; Mais attendu que les juges du second degré, qui ont exactement retenu que la clause litigieuse de l'acte du 29 avril 1982 était une stipulation

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement

[J] et à Mme [D], le contrat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les

Celle-ci ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, en l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation.

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre acceptée le 20 novembre 2018, la société Socram banque a consenti à M.

sens de l'article 1153 ancien du code civil -clause pénale réduite d'office : 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la même date Le contrat de prêt comportant en son article IV-5 une stipulation

* Sur la solidarité L’article 1310 du Code civil dispose que la solidarité - légale ou conventionnelle - ne se présume pas. Elle doit être expréssément stipulée.

Marc X... de transmettre divers documents à l'expert comptable, M.

solidairement M.

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2012, la SA Financo a accordé à M. L... X... et Mme J...

honoraires excédent ce qui avait initialement prévu au contrat soit 14950 euros au lieu des 16000 euros versés : Mme [G] soutient qu'elle a en effet déjà versé 16000 euros mais qu'il n'existe aucune stipulation

à chacun des créanciers de «déclarer la créance en totalité au passif de la procédure collective du débiteur », sans constater l'existence d'une stipulation expresse de solidarité active dans le contrat

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 2 juin 2011, la SA Financo a consenti à M. P... U... et Mme H...

des époux X... fondée sur l'acte de cautionnement hypothécaire du 16 mai 2006, le premier juge s'est fondé tant sur l'absence, dans cet acte, de toute stipulation expresse de solidarité que sur le défaut

Z..., et de la société SC Conseil ; que l'action de la société Investissements n'est donc pas atteinte par la prescription ; ALORS QU'à la différence de la solidarité passive, la solidarité active ne

Sur la solidarité Les appelants contestent la condamnation solidaire prononcée par les premiers juges en sollicitant que chacun des indivisaires soit condamné à hauteur de sa part dans l'indivision