Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 6.

Benoît, Marie-Maximin Z..., demeurant Les Essarts (Vendée), Sainte-Cécile-Les-Landes, 7 / de Mme Marie-Anne, Françoise, Andrée Z..., épouse B..., demeurant La Combe de Lancey "Le Château", Brignoud

que la durée maximale du découvert est de trente jours "consécutifs", ce qui signifie que la durée maximale de découvert est dépassée si le compte-courant reste continuellement avec un solde débiteur

; que la promesse de vente du 14 avril 1997 déterminait précisément la chose vendue et son occupation, ainsi que son prix, le délai fixé pour sa réitération par acte authentique n'ayant pas été stipulé

assurances et d'une durée maximale de 15 ans ; que la SCI Atlantis faisait valoir que la différence de 50 000 euros entre le prix de la vente et le montant du prix devant être sollicité devait lui permettre

(les cessionnaires) d'une cession des parts sociales de cette société ; que l'acte prévoyait un prix minimum et un prix maximum et une procédure de détermination définitive du prix au vu de la situation

X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

Z... s'engage d'ores et déjà à mettre à la disposition de ces acquéreurs le terrain nécessaire à l'élargissement qui serait pris sur le surplus de la propriété situé de l'autre côté du chemin privé et

En réalité, la Shon applicable à l'ensemble du lotissement pouvait être de 1980 m² maximum, et sans qu'il soit nécessaire de stipuler une limitation de Shon sur chaque lot.

de décompte et de prise de ces demi-journées en termes d'heures de début et de fin d'activité (1).

de 1.475.000 euros, d'une durée maximale de 25 ans, au taux nominal d'intérêt maximal de 1,75 % l'an, étant expressément stipulé que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

E..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Pierre B..., 3 / de M. Pierre-Marcel B..., demeurant ..., 4 / de M. Guy H..., demeurant ..., 5 / de M.

n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, est la signature de la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

d'heures mensuelles doit être précisé et connu des parties ; dès lors, la stipulation ne peut caractériser une convention de forfait ; M.

était limitée au maximum à un an à partir de la date d'emballage, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance pour un fait générateur du dommage survenu pendant la durée d'application du contrat

résulte ainsi des termes clairs et précis de cette stipulation qu'aucun des engagements qui y sont pris, et certainement pas celui de M.