, le statut fiscal attaché à son classement, les plans des futurs appartements, le prix des différents lots et le coût prévisible des travaux répartis par lot.

[E] [L] vient aux droits de Monsieur [P] [L] et est désormais propriétaire de l'immeuble cadastré [Cadastre 8]. L'adresse de l'immeuble de M.

qu'il n'est nullement démontré que la fenêtre litigieuse se trouvait masquée par le mur antérieur » ; qu'en statuant de la sorte, elle a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315

qui décide d'ester en justice, la présidence de l'association a changé depuis la rédaction des statuts et que le recours a été engagé en 2022 et, en tout état de cause, il est de jurisprudence constante

[S] [Z] et Mme [R] [J], son épouse sont propriétaires d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 3].

Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES M.

règlement de copropriété était muet sur leur sort, de sorte qu’il fallait les assimiler à des fenêtres et les qualifier de parties privatives, -le fait que la SARL ROYER ait bénéficié pour ses travaux

le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Par jugement du 18 août 2015, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur les déférés préfectoraux, a : - en son article 2, décidé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le déféré tendant à

R et Mme H L, l'association dite société des Alpinistes dauphinois, M. et Mme O W, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence des Ecrins-Chalets Delta, Mme J U et M. M D, M.

[Y] [E], de sorte que l'exigence de l'appartenance à un propriétaire unique avant division est remplie.

Puis, par exploit du 20 novembre 2015, Monsieur [G] a assigné les époux [P] afin qu'il soit statué sur plusieurs points : la surélévation, le muret séparatif, la clôture, les ouvertures, ainsi que les

Les personnes dont elle produit les attestations n'avaient aucun moyen de connaître son patrimoine et ses revenus et sont muettes sur son train de vie de sorte qu'elle ne produit aucun élément de nature

avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Benoît BROGINI de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES

RCS de Paris [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par et assisté de Me Michael DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0031 INTIMES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

code de procédure civile ; Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Il est acquis également, compte tenu des mêmes pièces, que le fonds des consorts [B] [C] est situé en contrebas de celui appartenant à monsieur [N] [P] de sorte que le mur mitoyen en parpaing les séparant

situés au 6ème étage de l’immeuble, - vérifier l’état du revêtement de la toiture des appartements situés au 6ème étage de l’immeuble, remettre en état de fonctionnement les ventilations naturelles.