du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 ne concernant que des faits commis pour le compte des pays européens de l'axe et la Charte du Tribunal militaire

préexistants ; que les seules dispositions d'incrimination dans l'ordre international auxquelles la France est tenue sont celles prévues par la Charte du Tribunal international de Nuremberg annexée

relatif aux droits civils, des dispositions combinées du préambule et de l'article 4 de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

militaire international de Nuremberg dans son jugement des 30 septembre et 1er octobre 1946 ?

Il conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, par la Convention de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, prohibe formellement la rétroactivité de la loi pénale ; " Attendu que les dispositions du statut du Tribunal militaire international

RELATIF AUX DROITS CIVILS, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG

du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 ; - la résolution n° 95 (I) du 11 décembre 1946 de l'Assemblée générale des Nations Unies ; - la convention européenne de sauvegarde des

du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, et selon la loi du 26 décembre 1964 ; qu'en raison de la suprématie de la norme internationale sur la loi

Par exemple, le point c) de l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg définit comme génocide des persécutions pour des motifs politiques .

1er octobre 1946 après s'être déroulé dans les conditions définies par l'accord de Londres du 8 août 1945 et le statut de Tribunal militaire international de Nuremberg ayant valeur de traités internationaux

du tribunal militaire international de Nuremberg, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice Y... devant la cour

Elle note que, après une longue période de codification remontant au milieu du XIX e   siècle, le statut du tribunal militaire international de Nuremberg a défini de manière non limitative les crimes

Selon le parquet, les activités du requérant à l’époque en question étaient constitutives du crime de génocide tel qu’il est défini par l’article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945, et donc imprescriptibles.

du Tribunal militaire international de Nuremberg ; Qu'aucun appel n'a été interjeté en ce qui concerne les dispositions de non-lieu de l'ordonnance précitée ; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre

Les éléments du droit international Pour autant qu'elles sont pertinentes dans la présente affaire, les dispositions du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8   août 1945 disposent

, MANIFESTEE PAR DES DECLARATIONS, RESOLUTIONS OU ENGAGEMENTS ET MEME PAR L'INSTITUTION TEMPORAIRE DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL A LA COMPETENCE DUQUEL RESSORTISSAIENT, PRECISEMENT, DU TEMPS QU'IL