de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0A du code général des impôts.

Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets

a restitué sa créance de crédit d'impôt recherche au titre des exercices ultérieurs en considération de son statut de jeune entreprise innovante et sans remettre en cause ce statut ; - contrairement

l'administration fiscale du 24 novembre 2004, dénoncée à l'URSSAF de VAUCLUSE le 3 décembre 2004, de refus de reconnaître à la Société TECSICO le statut de jeune entreprise innovante, a violé l'article

La société Innovaxiom avait sollicité en décembre 2011 l'avis de l'administration fiscale dans le cadre du rescrit fiscal afin d'être éligible au statut de jeune entreprise innovante (JEI) et avait obtenu

L'article 44 sexies 0A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante : « Une entreprise est qualifiée de

Le 18 décembre 2020 et le 1er mars 2021, cette société a demandé à l'administration fiscale la validation de son statut de " jeune entreprise innovante " au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général

innovante et non à la suite d'une demande de rescrit formulée sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - le refus d'octroi du statut de jeune entreprise innovante

A... le 7 janvier 2021 à la question n°18984 ; - les dépenses en litige sont éligibles au crédit d’impôt recherche, dès lors qu’elle bénéficie du statut de jeune entreprise innovante.

Pour rejeter le recours formé par la société cotisante, l'arrêt relève qu'elle a continué à appliquer l'exonération liée au statut de jeune entreprise innovante pendant la période d'observation consécutive

constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. () ". 8.

et de la recherche ; - elle a droit au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, en vertu des 2° et 3° de l'article 199 ter B du code général des impôts, dès lors qu'elle bénéficie du statut

de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, alors que les dispositions du 7° du III de l'article 150-0 A prévoient que les plus-values constatées lors

Elle a sollicité le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante (JEl) qui pouvait lui permettre de bénéficier d'un régime de cotisations plus favorable et de crédits d'impôts. 2- Par jugement du

immédiat ; 2°) l'éligibilité de la SARL Aero Mobility au bénéfice du " crédit d'impôt recherche " par remboursement immédiat au titre des années 2021 à 2026, période au cours de laquelle elle jouit du statut

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.

livre des procédures fiscales en jugeant que cette société ne pouvait se prévaloir, à l'appui d'une demande relative au crédit d'impôt recherche, d'une prise de position de l'administration relative au statut

Elle a bénéficié du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) à compter du 1er janvier 2009.