DES CARAVANES, "LA CREATION DE TERRAINS AMENAGES EN VUE DU STATIONNEMENT DES CARAVANES EST INTERDITE... 3 SAUF AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, DANS UN RAYON DE MOINS DE 200 METRES DES

situé en zone NC où elle a installé, depuis plusieurs années, deux caravanes dans lesquelles vivent les membres de sa famille, en violation d'un arrêté du maire du 15 novembre 1994 interdisant le stationnement

était interdite dans cette parcelle, quelle que soit la durée du stationnement d'une caravane ; "alors que, d'une part, si l'ouverture d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes peut

LES DIVERS MODES D'OCCUPATION DU SOL QUI FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION" ; QUE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES CARAVANES, DEFINIE PAR LES ARTICLES R. 443-1 ET SUIVANTS DU CODE,

d'édicter dans le règlement de son plan d'occupation des sols des dispositions interdisant ou restreignant le camping et le stationnement des caravanes ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection

, est poursuivi pour avoir laissé stationner trois caravanes hors d'un terrain aménagé, sans autorisation administrative ou en zone interdite ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1988, qui, pour infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, l'a condamné à 3 000 francs

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1988, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 3 000

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à la demande d'autorisation de stationnement

autorisation est donc établie ; que les mobil-homes, qualifiés par Guy A... de containers de camion, sont assimilables aux caravanes ; que l'infraction de stationnement de caravanes sans autorisation

" ; "alors que l'article R. 113-4 du Code de l'urbanisme énonce que "l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu : " d)...sur les terrains où est implantée

des caravanes dans les quartiers des Bruyères et de Carretos, de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan, le préfet du Gard s'est fondé sur la circonstance que la zone concernée par l'interdiction du stationnement

Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols

B... a été poursuivie pour avoir entre courant 2012 et le 19 décembre 2014 exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols et sans déclaration , et pour avoir stationné

Philomène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1992, qui, pour stationnement d'une caravane dans une zone interdite, l'a condamnée à 2