Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

l'Isère, toute société régulièrement enregistrée et en règle vis-à-vis de leurs obligations de déclarations sociales et fiscales, qu'il en est de même pour le Centre CAP Sas France, le fisc disposant,

du siège social initial des sociétés Infopatient SA et Oncoview SA (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que, par ailleurs, les deux sociétés ont depuis juin 2001 leur siège social au ... à Luxembourg (pièces 2-1

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et

responsable des obligations fiscales de l'entreprise à l'égard de l'administration fiscale ; que, dès lors, peu important de supposées conventions internes dans la société au demeurant non établies, il

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la société X...

fiscal a fait apparaître que l'adresse de la société Winston à Londres était une domiciliation et que le prévenu était inconnu des services fiscaux britanniques ; que, par conséquent, le Ministère Public

administrative de vérification fiscale en ce que celle-ci ne s'est pas déroulée dans les locaux de la société vérifiée, la cour d'appel se prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ;

, statuant sur les poursuites fiscales, avait réintégré dans les charges de la société Recam Sonofadex les factures émises par Raymond A... et en conséquence avait déchargé la société Recam Sonofadex de

trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations fiscales qui

ce que la cour d'appel condamne les prévenus des chefs des délits de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt, passation d'écriture comptable inexacte ou fictive, fraude fiscale ; " aux motifs

[M], en sa qualité de dirigeant de droit de la société Archester, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos

Comodex a tenu la comptabilité de la société ATMO du 1er octobre 1975, date de sa création, au 30 avril 1978 sans établir toutefois le bilan 1978 et les formalités fiscales ultérieures, que l'essentiel

social de la SCI Filiale Monrepos [Localité 15].

[P] [B] [I] coupable es faits de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et de fraude fiscale, - condamné M.

dans la collectivité ;- au 3°, est posée la règle selon laquelle les collectivités exercent leur compétence fiscale sans préjudice des règles fixées par l'Etat en matière de cotisations sociales et des