Michel Z..., demeurant 3, Ferme de la Malmaison, 60120 Croissy-sur-Celle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit de Mme A..., épouse

1967 ; que Mme X... est devenue propriétaire d'une partie de celle-ci et en a repris l'exploitation en 2011 ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement de l'indemnité de sortie

laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation de leurs indemnités de sortie

L. 411-73 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3, 31 mai 1996, n° 963 D) que les époux A..., titulaires de deux baux à ferme

W... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; que Mmes T... ont soulevé l'irrecevablité de sa demande et sollicité reconventionnellement l'établissement des comptes de sortie

effet du 10 novembre 2014, validé par un jugement irrévocable du 3 septembre 2012 ; que M. et Mme G... ont, après expertise, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de l'indemnité de sortie

11 novembre 1986; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt du 9 septembre 1986, que les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en fixation des indemnités de sortie

[M] et le GAEC ont demandé, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert en vue d'établir un compte de sortie de ferme entre les parties.

V... une somme que celui-ci a reversée aux précédents preneurs à titre d'indemnité de sortie de ferme ; que, par déclaration du 17 janvier 2014, M.

Par acte du 27 novembre 2008, M. et Mme [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de nouveaux baux sur les mêmes biens et en évaluation de l'indemnité de sortie de ferme

des baux ruraux en annulation ou en inopposabilité de la convention de résiliation des baux et, dans l'hypothèse de la validation de celle-ci, en paiement à l'EARL d'une indemnité de sortie

ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, ET RETENU QU'IL SE TROUVAIT DEPRECIE PAR LA LOCATION, DECIDE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CETTE VALEUR LES INDEMNITES DE SORTIE

l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de sortie

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire de sortie de ferme, de dire qu'elle devra procéder elle-même à l'arrachage des arbres et plantations sur les parcelles, de la condamner

Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M.

de lui donner acte " de son intervention volontaire en qualité de seul et unique locataire des parcelles objet dudit congé " et de " condamner Monsieur et Madame X... au paiement d'une Indemnité de sortie

A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., X...

, propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1994) statuant sur l'indemnité de sortie