Y... à rembourser diverses sommes indûment perçues à titre d'honoraires sur travaux, et en condamnation du syndic à effectuer diverses recherches et poursuites contre des copropriétaires ; qu'en appel,

mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture; que reconventionnellement la société Bull a sollicité de son salarié le remboursement de sommes

à Mme Z... ; Attendu que, pour le débouter de sa demande de remboursement de la somme indûment perçue par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire

Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes

X... l'a assigné pour faire juger qu'il n'était redevable que du loyer initial et ordonner le remboursement des sommes indûment perçues par l'OPAC ; Attendu que M.

2010, plusieurs locataires d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à la société [Adresse 10] ont saisi le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine d'une demande en restitution de sommes

l'état futur d'achèvement ; qu'invoquant la nullité de la clause d'indexation des échéances du prêt et le caractère erroné du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en restitution de sommes

Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner Mme X... à lui restituer les sommes indûment perçues ; Sur le second moyen : Attendu que M.

V... et F..., devenus seuls cogérants, en annulation de I'assemblée générale du 3 mars 2012 ayant décidé d'augmenter la rémunération des deux gérants et en remboursement des sommes indûment perçues ;

la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé de voir son compte débité de cette somme

; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant réclamé, le 8 juin 2016, le remboursement de sommes

X..., aujourd'hui décédé, a été condamné à payer une certaine somme à cette société au titre du solde débiteur de ses comptes de fin de gestion ; que, soutenant que la société GAN avait perçu davantage

suite du décès de leurs parents, leurs ayant droits se sont opposés sur le partage de la succession ; que les époux Y... ont assigné leurs cohéritiers, Mmes Jacqueline et Thérèse Z..., en répétition de sommes

TENDANT A ETRE EXONEREE DU REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 F QUI CORRESPONDAIT A UN TROP-PERCU SUR SA PENSION DE VEUVE DE MILITAIRE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z...

COMPETENCE A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR PRONONCER LA CONDAMNATION D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN PRATICIEN A REMBOURSER A DES TIERS DES SOMMES

Y... a déposé une requête en omission de statuer, en soutenant que le Tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande en répétition des sommes indûment perçues par Mme X... en exécution de la procédure

[D] [G] afin de les voir notamment condamner solidairement à lui payer la somme de 31.130 euros en principal au titre des sommes indûment perçues au titre des loyers, taxes foncières, eau et occupation

X... a assigné Mme X... en mainlevée de la procédure de paiement direct et en restitution de sommes indûment perçues ; Attendu que M.