La loi n'impose toutefois pas une obligation d'immatriculation, mais soumet la conservation de la personnalité morale à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

que les ouvriers engagés par Charles B... n'avaient jamais été liés par un contrat de travail à la société Renov'in, en sorte que le demandeur, en qualité de gérant statutaire de cette société, n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... ; que Tecs a été immatriculée au registre du commerce de Meaux, le 1er mai 1996 et avait pour objet social de faire du conseil par la mise à disposition de personnel ; que la gérante statutaire

en participation à défaut d'immatriculation, alors que la volonté des investisseurs telle qu'elle est énoncée dans les conventions rappelées ci-dessus était bien de créer une société civile immobilière

B... ; que la société unipersonnelle à responsabilité limitée Y...  , de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 avait pour objet social : « constructions tous travaux, construction neuve et réhabilitation

SCPB, précisait aux fonctionnaires de police que les trois salariés bulgares avaient été mis à sa disposition par la société Memo-Fr ; que cette société, de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 sous

Le patrimoine social cède la place à une indivision. Les associés deviennent coindivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et, partant, débiteurs des dettes de la société.

d'Exploitation du Restaurant La Concha (Ser La Concha) a été créée par Françoise Q..., épouse de Michel R... et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, brasserie

de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans

L'acte indique que Mme [P] « compte créer une société d'exploitation dont elle serait majoritaire et gérante ayant comme objet l'exploitation et la gestion de cette salle dans le cadre principalement d'organisation

où est situé le siège social comporte une plaque mentionnant le nom de Mme Z..., avocate, mais pas celui de la société Artifax, contrairement aux prescriptions de la loi chypriote ; *les comptes sociaux

d'Exploitation du Restaurant La Concha (SER La Concha) a été créée par Françoise XW..., épouse de Michel X..., et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant,

de son immatriculation le 31 octobre 2002, elle ne pouvait être la poursuite ou la continuité de la société du même nom dissoute depuis 1998 ; que cette société nouvelle ne pouvait, par conséquent, avoir

Le capital social de la société LCG est réparti de la façon suivante : - 1250 parts sociales à la société matériaux agglomérés grenoblois (SMAG) - 1250 parts à la société SOCAFI - 1250 parts à la société

RG No 07 / 00146 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 NOVEMBRE 2007 Appels de deux décisions (No RG 03 / 00554) rendues par le Conseil

[X] a créé une société le 5 décembre 2019 qui a été liquidée le 30 mars 2020 , qu'il a ensuite crée une seconde société dénommée PSH PRO Services Habitat le 23 juin 2020 immatriculée à [Localité 5] , que

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00782.

de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du

Cette société a été immatriculée en septembre 2020.